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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/02487


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Date
04/06/2026
Numéro
25/02487
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a2320f8cdc6046d474d136d

Texte de la décision

1,687 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 04 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02487 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE7H / GG
Affaire : [H] / [C]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002429 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 3] (TURQUIE)

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 04 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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