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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01473


Vérifier : TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/01473
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a23210fcdc6046d474d151e

Texte de la décision

1,567 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 04 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/01473 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWHC / GG
Affaire : [V] / [X]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I], [O], [L] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]
représentée par Me Angélique MERLIN, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [A], [Q] [X]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (Seine-Maritime)
[Adresse 3][Localité 3]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 04 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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