TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00092
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBMH
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
CADUCITE DU 04 JUIN 2026
DEMANDERESSES :
SDNE
E.LECLERC
ROUTE DE LOUVIERS - BP 118
27110 LE NEUBOURG
non comparante
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
non comparante
DEFENDEURS :
Mme [Z] [R]
née le 31 Décembre 1992 à MONT SAINT AIGNAN (SEINE-MARITIME)
13 Rue Pierre Semard
76350 OISSEL
non comparante
SGC ROUEN
86 Boulevard D’Orléans
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
SGC [N]
26 rue Guillaume de la Tremblaye
27300 BERNAY
non comparante
SA FLOA
71 rue Lucien Faure
Immeuble G7
33000 BORDEAUX
non comparante
SARL FORUM PLUS
14 rue de BELLEVUE
BP 50051
14651 CARPIQUET CEDEX
non comparante
TRESOR HOSP SOTTEVILE-LES-ROUEN
Avenue Jean Jaurès
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX
non comparante
KIABI
Boulevard du 14 Juillet
27000 EVREUX
non comparante
M. [F] [X]
5 rue Saint Sauveur
27170 BEAUMONT LE ROGER
non comparant
[H]
Boulevardde Normandie
27000 EVREUX
non comparante
Mme [L] [Q]
4 Allée THOMAS EDISON
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante
M. [P] [C]
4 Allée THOMAS EDISON
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
5 Avenue de POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante
KLARNA FRANCE
33 rue Lafayette
75009 PARIS
non comparante
SAS SSP COLLECT
SERVICE RECOUVREMENT LIDL
78 Avenue Raymond Poincaré
75002 PARIS
non comparante
CABINET BEGHIN ET GROUX
22 PARC d’ACTIVITES DU GARD
62334 LENS CEDEX
non comparante
MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA)
M. [M] [A]
256 B rue des PYRENEES - CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante
CAF DE L’EURE
ALLEE DES SOUPIRS
27026 EVREUX CEDEX
non comparante
STGS SAS
22 rue des Grèves
CS 15170
50307 AVRANCHES CEDEX
non comparante
FENELON
ECOLES COLLEGE LYCEE
2 rue d’Alsace - BP 112
76501 ELBEUF CEDEX
non comparante
JARDINERIE DESJARDINS
RN 15
84 ROUTE DE FAUVILLE
76210 TROUVILLE
non comparante
La SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante
LABORATOIRE DU PLATEAU
31 rue Dupont de l’Eure
27110 LE NEUBOURG
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Juin 2026
La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 15 Avril 2025 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d’une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 25 Mars 2025 et engagée par Action Logement Service et SDNE;
Que les parties demanderesses n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle elles ont été régulièrement convoquées ;
Qu'elles n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc les recours en contestation des mesures imposées par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
- Déclare caduc les recours en contestation des mesures imposées ;
- Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure ;
- Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
- Dit que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera transmise à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avec le dossier.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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