TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00295
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00295 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNXP
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
CADUCITE DU 04 JUIN 2026
DEMANDEURS :
M. [R] [K] (débiteur)
né le 16 Octobre 1995 à EL ALIA (TUNISIE)
1 rue Michaël Collins
Imm. Pic du Midi - appt 62 - 10ème étage
76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparant
Mme [O] [J] épouse [K] (débitrice)
née le 14 Mai 2002 à ELALIA (TUNISIE)
1 Rue Michaël Collins
Imm. Pic du Midi - appt 62 - 10ème étage
76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparante
DEFENDERESSES :
AXA FRANCE IARD CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue DESSEAUX
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
SGC ROUEN
86 Boulevard D’Orléans
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
MLC MUTUELLE
1 Rue de la Sarthe
CS 60605
49306 CHOLET CEDEX
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
SERVICE CONTENTIEUX
TSA 19214
14799 VERSON CEDEX
non comparante
LINK FINANCIAL
NANTIL A
1 rue Celestin Freinet
44200 NANTES
non comparante
TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
SGC LE MESNIL-ESNARD
GRAND-QUEVILLY
36 rue de la République BP 27
76240 LE MESNIL ESNARD
non comparante
SIP ROUEN
21 Quai Jean Moulin
BP 1002
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
97 Allée Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ [Z] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
DIR REGION FINANCES PUB HAUTS-DE-FRANC
82 Avenue KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
non comparante
La Société QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 902025
76123 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Juin 2026
La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 13 novembre 2025 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d’une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 30 septembre 2025 et engagée par M et Mme [K];
Que les parties demanderesses n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle elles ont été régulièrement convoquées ;
Qu'elles n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc le recours en contestation des mesures imposées par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
- Déclare caduc le recours en contestation des mesures imposées ;
- Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure ;
- Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
- Dit que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera transmise à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avec le dossier.
La Greffière La Présidente
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