TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02207
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02207 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPC3
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA 3F NORMANVIE
venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE
5 rue Montaigne
Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
Mme [V] [F] [J]
Place d’Artagnan
Imm. Athos - Appt 140
76360 BARENTIN
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Novembre 2025.
Il convient de constater le désistement de la SA 3F NORMANVIE de ses demandes à l’exception de celle relative aux dépens.
Il convient de condamner Mme [V] [F] [J] aux dépens dès lors qu’elle a soldé la dette en cours d’instance après que la bailleresse a été contrainte de saisir la juridiction.
Par ces motifs
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de la présente instance en vue d’y mettre fin ;
- Condamne Mme [V] [F] [J] aux dépens incluant les frais du commandement de payer et de l’assignation ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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