TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02162
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02162 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOTW
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA SEINE HABITAT
20 rue François Mitterrand
76140 LE PETIT QUEVILLY
représenté par M. [L] [K] [T], muni d’un pouvoir spécial
A :
Mme [A] [N]
33 rue Joseph Lebas
Appt 8 - Etage 2
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Novembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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