TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/00813

N° RC 26/00813
Minute n° 26/391

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [T] [Z] (MINEUR)

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 05 Juin 2026

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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 04 Juin 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [H] [T] [Z] (mineur), né le 04 Octobre 2012 à [Localité 1] (44)
Foyer de l’[Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Diane BOSSIERE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

ayant pour représentant légal Madame [A] [Z] [J] épouse [K], en qualité de mère
Comparante

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 4]
Comparant en la personne de Mme [S]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 03/06/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de M. [Q] DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 02 Juin 2026, reçu au Greffe le 02 Juin 2026, concernant M. [H] [T] [Z] (MINEUR) et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 04 Juin 2026 de M. [H] [T] [Z] (MINEUR), de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [H] [T] [Z] a été admis admission en hospitalisation complète sans son consentement depuis le 28/05/2026 (SDRE).

Le patient étant mineur, cette mesure a été notifiée à ses représentants légaux (mère le 29/05/2026)

Par requête reçue au greffe le 2 juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [T] [Z].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête des services de la préfecture de [Localité 2]-Atlantique.

En préalable de l'audience, Madame [A] [K] (mère) a fait parvenir plusieurs courriers électroniques relatant les difficultés de son enfant ainsi que son souhait d'un maintien de l'hospitalisation affirmant que son fils a besoin de soins d'urgence (mail du 2 juin 2026 à 21h54), sollicitant une visite en sa présence pour le lendemain (mail du 2 juin 2026 à 23h59) et expliquant son inquiétude profonde pour son enfant en cas de levée d'hospitalisation rappelant qu'il avait énoncé son intention de se suicider depuis un toit devant le psychiatre des urgences du CHU de [Localité 1] (mail du 3 juin 2026 à 7h53 et mail du 03/06/2026 à 21h47).

Présente à l’audience, Mme [K] confirme ses inquiétudes pour son fils et concernant toute sortie qu’elle estime prématurée.

M. [H] [T] [Z] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [H] [T] [Z], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète, soulignque que l’aide sociale à l’enfance n’a pas été avisée dans le cadre de la présente procédure et relève au fond que le dernier certificat évoque une possibilité de main levée, constatant qu’elle n’est pas demandée par la mère et son client.

A posteriori de l’audience et dans le temps du délibéré, l’établissement a communiqué au greffe l’arrêté mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète du 04/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Le 04/06/2026 à 13h00, le Dr [Y] souligne que le patient est à l’écoute, apaisé et disponible, ne présente plus de troubles du comportement dans l’unité. Il est constaté qu’il est en accord avec les soins et notamment une hospitalisation de jour sur l’unité péropsychiatrique de semaine afin de permettre de travailler sur le lien avec le lieu de vie et les soignants de la structure.

Le 04/06/2026, la décision de levée de la mesure de soins sans consentement est rendue par le préfet de département.

En l’état, au vu des dernières informations médicales relatives à la levée de l’hospitalisation et des débats à l'audience, il n’y a donc pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS