TJ 57672, 5 juin 2026, RG 25/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RV

ORDONNANCE DE REFERE N°26/487

DU : 05 Juin 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05/06/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P] [D], demeurant 9 Clos des Chardons Lorrains - 57920 KEDANGE SUR CANNER
représenté par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

Madame [X] [D], demeurant 9 Clos des Chardons Lorrains - 57920 KEDANGE SUR CANNER
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [Q] [B], demeurant 12 Rue du Moulin - 57290 FAMECK, non comparant

Date des débats : 07 Avril 2026

Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [D] et Mme [X] [D] ont donné à bail à M. [I] [Q] [B] un appartement à usage d’habitation situé au 12 rue du Moulin 57290 FAMECK par contrat du 11 mars 2022, pour un loyer mensuel de 765 euros et 30 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [P] [D] et Mme [X] [D] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 22 octobre 2025, M. [P] [D] et Mme [X] [D] ont ensuite fait assigner M. [I] [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Mais, d'ores et déjà,
- constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 27 juillet 2025,
En conséquence,
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l'évacuation du locataire et de tout occupant de son chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner provisionnellement le défendeur en application de l'article 835 du Code de procédure civile à leur payer la somme de 4.192,41 euros correspondant à l'arriéré et/ou indemnités d'occupation échues depuis la résiliation du bail, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 27 mai 2025,
- condamner en outre le défendeur à leur payer une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 864,33 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé et des charges selon régularisation annuelle,
- dire et juger que cette indemnité d'occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l'aurait été si le bail n'avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (indice INSEE du coût de la construction),
- condamner le défendeur à leur payer une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice en date du 27 mai 2025.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 24 octobre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026.

M. [P] [D] et Mme [X] [D] - représentés par leur conseil - maintiennent leurs demandes telles que formulées dans l'assignation.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 22 octobre 2025, M. [I] [Q] [B] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire est mise en délibéré au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que ""le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 11 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 8. CLAUSE RESOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025, pour la somme en principal de 1.569,42 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 juillet 2025.

M. [I] [Q] [B] ne produisant aucun élément sur sa situation actuelle, il n'y a pas lieu d'accorder d'office des délais de paiement.

- Sur l'expulsion

En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.

L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de M. [I] [Q] [B] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

- Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

M. [P] [D] et Mme [X] [D] produisent un décompte aux termes duquel M. [I] [Q] [B] reste devoir, après soustraction des frais bancaires et de relance, la somme de 4.157,41 euros à la date du 13 août 2025.
M. [I] [Q] [B], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.157,41 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.569,42 euros à compter du commandement de payer (27 mai 2025), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

- Sur l'indemnité d'occupation

M. [I] [Q] [B] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

M. [I] [Q] [B] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 864,33 euros.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [I] [Q] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [P] [D] et Mme [X] [D], M. [I] [Q] [B] sera condamné à leur verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,