TJ 21231, 2 juin 2026, RG 25/00423
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00423 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5RX
JUGEMENT N° 26/00162
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Fadoua MICHAUD
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Comparant
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme [D],
régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 18 Août 2025
Audience publique du 21 Avril 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par notification du 16 avril 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a refusé de prendre en charge la cure thermale prescrite à M. [M] [I].
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 18 juin 2025.
Par courrier recommandé du 18 août 2025, M. [M] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de prise en charge de sa cure thermale.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026.
A cette date, M. [M] [I], comparant en personne, a indiqué se désister de l’instance.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
A l’audience, le requérant a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront laissés à la charge de M. [M] [I].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Constate le désistement d’instance de M. [M] [I] et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de M. [M] [I].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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