TJ 76351, 1 juin 2026, RG 26/00021
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQC
Du 01 Juin 2026
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Denis ROUANET
Notification électronique :
- Me ROUANET
Notification LRAR :
- [2] INTERIM
- CPAM
DEMANDERESSE
Société [1], demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], représentée par Madame [S] [N], salariée munie d’un pouvoir
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur, par courrier en date du 15 avril 2026, a informé le Tribunal de son souhait de se désister de son action,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement d'action du demandeur, celui-ci emportant désistement de l'instance.
Ainsi prononcé le UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Louise AUBRON-MATHIEU
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