TJ 30189, 5 juin 2026, RG 26/02789

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02789 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSM7

ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Juin 2026 à 10h24 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02789 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSM7 présentée par Monsieur [B] DES BOUCHES DU [U] concernant
Monsieur [J] [O]
né le 15 Juin 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 3 juin 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifiée le 3 juin 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 6 mai 2026 notifiée le 7 mai 2026 à 10h11 ;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Farouk CHELLY, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [V] [K] [Q] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je suis fatigué de la prison, j'ai envie de sortir. Ma femme m'attend. Si vous me laissez ici, rendez-moi à l'Algérie. Je veux pas rester ici de moi-même. Je promets je reste pas en France, je vais aller en Espagne. En plus je suis tombé malade ici.

Me [S] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : ITN prononcée en juin 2024. Les diligences ont été faites, relance le 2 juin 2026. Il ne transmet aucun document pouvant faciliter son identification. Il n'a pas respecté plusieurs mesures d'éloignement. Il n'a pas respecté une assignation à résidence. Il refuse le retour dans son pays d'origine. Il présente un profil ordre public avec 4 condamnations pour des faits de vol.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [O].

Sur le fond, Me [S] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- Pas de perspective d'éloignement à bref délai. Première demande de laissez-passer le 03/03/26, autorités relancées le 11 mai et le 2 juin, aucun retour à ce jour.

La personne étrangère déclare : Je promets je sors d'ici je vais en Espagne. Je veux pas rester ici, je suis tombé malade, je mange pas bien.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [J] [O] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 3 mars 2026 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays et l'administration ayant eu confirmation de son identité par SCCOPOL [Localité 2] ; qu'une relance a été réalisée le 11 mai 2026 et le 02 juin 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ; qu'au vu des éléments d'identification un tel retour dans le délai de la prolongation de la mesure reste envisageable ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [J] [O] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il a été condamné à 5 reprises dont à trois reprises pour des faits de vol aggravé ; qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée le 03 juin 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de vol avec violence en récidive légale ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS