TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00496

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00496 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6NB

AFFAIRE : G.A.E.C. [Adresse 1] [Localité 1] C/ S.E.L.A.R.L. ATHENA

Le : 28 Mai 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Jean KOECHLIN

Copie à :
S.E.L.A.R.L. ATHENA
SAS ENERPO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 MAI 2026

Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

G.A.E.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean KOECHLIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [E] [P] en sa quelité de liquidateur judiciaire de la SAS ENERPO ayant son siège social immeuble les [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2] en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 26 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 23 Avril 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Mai 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le GAEC la [Adresse 8] a fait intervenir la société ENERPRO pour la fabrication et la mise en place d’un méthaniseur sur son exploitation.

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 17 mai 2024 et par ordonnance du 22 janvier 2026 (n° RG 25/00848) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à Monsieur [K] [H], au contradictoire de la société AXA France IARD et de la société ENERPRO.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, le GAEC [Adresse 2] a fait assigner la société ATHENA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENERPRO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 22 janvier 2026 (n° RG 25/00848) soient étendues à son contradictoire.

Assignée à domicile, la société ATHENA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENERPRO n’a pas comparu, indiquant par courrier adressé au tribunal ne pas disposer des fonds nécessaires à sa représentation.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Selon l’article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l'espèce, il résulte d’une note adressée à l’expert et aux avocats des parties le 16 février 2026 du juge chargé du contrôle de l’expertise que la liquidation judiciaire de la société ENERPRO a été ordonnée, et que l’extension de la mesure d’expertise à son liquidateur est nécessaire.

Le [Adresse 9] justifie ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 22 janvier 2026 à la société ATHENA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENERPRO.

PAR CES MOTIFS