TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/00149

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIFE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : Monsieur [T] [B]

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 31 janvier 2025
Convocation(s) : 18 février 2026
Débats en audience publique du : 23 avril 2026

MISE A DISPOSITION DU : 28 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 28 mai 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête postée le 31 janvier 2025, Monsieur [O] [L] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère rejetant sa demande de maintien du versement de l’allocation adulte handicapé à compter d’août 2024.

A l’audience du 23 avril 2026, Monsieur [O] [L] comparaît et développe ses observations. Il fait valoir que la CDAPH lui a reconnu un taux d‘invalidité compris entre 50 et 80% et qu’il n’a pas souhaité prendre sa retraite à l’âge légal de départ en retraite. Il demande le maintien du versement de l’AAH au vu de son état de santé.

La Caisse d'allocations familiales de l’Isère comparaît et développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de confirmer son refus de versement de l’AAH à compter d’août 2024 au visa de L 821-2 du code de la sécurité sociale et au motif que M. [L] a atteint l’âge légal de départ en retraite de 62 ans le 13 juillet 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a été saisi plus de deux mois après la saisine par M. [L] de la Commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales par courrier du 04 novembre 2024.
Le recours est recevable.

Selon l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale «L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article Prévisualiser : L. 821-1L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;(>50% et <80%)
2° La commission mentionnée à l’article Prévisualiser : L. 146-9L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1».

L’article L 821-1 alinéa 5 dispose que «Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article Prévisualiser : L. 815-1L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à Prévisualiser : l'article L. 355-1l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à Prévisualiser : l'article L. 434-2l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8».

Il résulte de ces textes que lorsque le bénéficiaire est reconnu atteint d’un taux d’incapacité inférieur à 80%, l’AAH ne peut pas lui être versée au-delà de l’âge légal minimum de départ en retraite, et ce quand bien-même le bénéficiaire souhaite différer son départ en retraite.

En l’espèce, M. [L] s’est vu attribuer le bénéfice de l’AAH en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. Il est né en juillet 1962 et il a atteint l’âge minimum de départ en retraite en août 2024 (62 ans).

Par conséquent, la décision de la Caisse d'allocations familiales est fondée et le recours de M. [L] sera rejeté.

Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS