TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 25/01174

N° RG 25/01174 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZJP

PÔLE SOCIAL

Minute n° H26/00181

N° RG 25/01174 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZJP

Copie :

aux parties (CCC/FE) par LRAR
aux avocats (ccc) par LS

Me Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

Me Michaël RUIMY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 24 Avril 2026

DÉBATS :

à l'audience de mise en état du 20 Mars 2026

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026
- réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
- signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Corinne LAMBLA, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [R] munie d’un pouvoir permanent

***

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 21 aout 2025, la SAS [1] conteste la décision de la CPAM du Bas-Rhin lui déclarant opposable la durée et l'imputabilité des arrêts de travail prescrits à son salarié, M. [W] [X] des suites de son accident du 3 décembre 2020.

La CPAM du Bas-Rhin dépose un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025. Elle sollicite du tribunal de :

- Dire et juger que la Caisse Primaire démontre l'imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [X] [W] suite à son accident du travail du 03/12/2020 ;

- Dire et juger que la société [1] n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [X] [W] suite à son accident du travail du 03/12/2020;

- Constater que la société [1] n'apporte aucun élément médical susceptible de justifier la réalisation d'une expertise médicale judiciaire ;

- Débouter de sa demande de réalisation d'une expertise médicale ;

- Confirmer purement et simplement la décision de la Caisse Primaire de prendre en charge l'ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [W] suite à son accident du travail du 03/12/2020 ;

En conséquence,

- Déclarer l'ensemble de ses arrêts et soins pleinement opposables à la société [1] ;

- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamner la société [1] à 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

Par écrit du 3 février 2026, la SAS [1] a indiqué souhaiter se désister de son recours.

Lors de l'audience du 20 mars 2026, le demandeur était absent non représenté, la CPAM du Bas-Rhin, présente, a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le juge de la mise en état a mis l'instance en délibéré à la date du 24 avril 2026 sur la question de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu la requête ;

Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile lequel dispose que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur,

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "

Vu le désistement du demandeur, non accepté par la caisse de sécurité sociale qui maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la CPAM du Bas-Rhin a dû assumer des frais pour sa défense qu'il serait contraire à l'équité de laisser intégralement à sa charge, la SAS [1] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS [1], qui se désiste, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS