TJ 37261, 28 mai 2026, RG 23/01645
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00919
N° RG 23/01645 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWSY
Affaire : [R] [N] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Albane HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS - 8 #
DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [E]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Julie DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS - 82
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 26 Mars 2026, avec indication que la décision serait rendue le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [Q] [E] de ses demandes tendant à prononcer la nullité du projet d’acte de partage établi par maître [M] [J] le 12 janvier 2021
Homologue l’acte de partage établi par Maître [M] [J] le 12 janvier 2021, alors notaire à [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) dont une copie sera annexée au présent jugement ;
Condamne Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 3 500,00 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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