TJ 37261, 28 mai 2026, RG 17/01597
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00917
N° RG 17/01597 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GUTH
Affaire : [Q] [S] [R] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [Y]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (SERBIE),
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS - 14 bis #
DEFENDERESSE :
Madame [F] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (SERBIE),
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Marie-Béatrice GAUCHER, avocat au barreau de TOURS - 76 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 26 Mars 2026, avec indication que la décision serait rendue le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [Q] [Y] de ses demandes de vente sur licitation de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Renvoie les parties devant Maître [P], notaire à [Localité 4] ;
Condamne Monsieur [Q] [Y] à payer à Madame [F] [R] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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