TJ 37261, 1 juin 2026, RG 24/03109
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 01 Juin 2026
N° RG 24/03109 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJA2
DEMANDEUR
Monsieur [U] [K]
Rep/assistant : Maître Maïlys DUBOIS de la SELARL SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
CPAM D’[Localité 2] ET [Localité 3]
SAS AXA France assurances
RCS de [Localité 4] n° 451 574 765
Rep/assistant : Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 01 avril 2026 au regard du protocole transactionnel signé entre les parties ;
les défenderesses acceptent expressément le désistement par conclusions du 02 avril 2026 ;
Les parties indiquent que les dépens seront réglés selon ce que le protocole transactionnel signé entre les parties prévoient ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, les dépens de l’instance seront réglées selon ce que prévoit le protocole transactionnel signé entre les parties
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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