TJ 37261, 1 juin 2026, RG 25/04231
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 01 Juin 2026
N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZF5
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TCPE MAINTENANCE
RCS de [Localité 1] n° SIREN 775.629.272.00508
Rep/assistant : Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Association OEUVRE DES ORPHELINS DES DOUANES association déclarée, reconnue d’utilité publique, immatriculée au Répertoire National des Associations sous numéro W 751006132
Rep/assistant : Maître Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 26 Mars 2026, indiquant que les parties avaient trouvées une solution amiable à leur litige ;
la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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