TJ 26362, 4 juin 2026, RG 25/02821

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état du 03 octobre 2025 ;

Vu la convention portant règlement complet des effets du divorce signée par les époux le 29 janvier 2026 ;

PRONONCE le divorce entre Madame [C] [H] et M. [G] [J] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 03 juin 1995 à [Localité 5] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [C] [B] [H]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (26)

et

Monsieur [G] [N] [M] [J]
Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

JUGE que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention, soit par moitié entre les parties.

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES