CA Versailles, 5 juin 2026, RG 26/03725

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 26/03725 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5EE

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[M] [W]

Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

CH DE [Localité 2]

Min. Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 05 Juin 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [M] [W]

Actuellement en isolement

Au Centre Hospitalier de [Localité 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306, avocat choisi

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALER DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, avocat général, ayant rendu un avis écrit

Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Madame [M] [W] né le 24 juillet 1981, depuis le 13 mai 2026

Vu le placement en isolement le 31 mai 2026 à 11h45 de Mme [W]

Vu la saisine en date du 3 juin 2026 aux fins de contrôle de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [W]

Vu la décision du 3 juin 2026 aux termes de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [W].

Vu l'appel interjeté par Mme [W] le 4 juin 2026 à 17h20.

Vu la levée de la mesure d'isolement par l'établissement hospitalier le 5 juin à 10h15

MOTIFS DE LA DECISION

Après l'enregistrement de l'appel formé par le patient contre la décision ayant ordonné le maintien de l'isolement dont il faisait l'objet, la mesure critiquée a été levée par l'établissement hospitalier.

Il en résulte que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS