CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 JUIN 2026

(n° 497 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00509 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTLC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025

Date de saisine : 23 janvier 2026

Décision attaquée : n° f 24/06162 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 novembre 2025

APPELANTE

E.P.I.C. [1] REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

INTIMÉ

Monsieur [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Djamila RIZKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1080

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [N] [C] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS