CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/02005

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

S.A.S. [1], représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 - N° du dossier 19-543/3

Intimé :

CPAM DE L'ARDECHE

N° RG 24/02005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG65

sur appel d'un jugement rendu le 14 Février 2024

par le Pole social du TJ de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [1], appelante, a, suivant message RPVA de son conseil, le 27 mars 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/00781 rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [1],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 30 novembre 2026 à 9h00.

Paris, le 05 juin 2026

La greffière, La présidente.