CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/06507

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelant :

Monsieur [I] [S]

Intimée :

MDPH DU VAL DE MARNE

N° RG 23/06507 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHC

sur appel d'un jugement rendu le 29 Août 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [I] [S], appelant, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 15 décembre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement N°RG 21/00181 rendu le 29 août 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la Maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [I] [S],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 17 juin 2026 à 9h00.

Paris le 05/06/26

La greffière, La présidente.