CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/05660

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 05 Juin 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05660 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID7B

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00385

APPELANT

Monsieur [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2] (Wilaya d'ALGER)

[Localité 3] ALGERIE

Non comparant, ni représenté

INTIMEE

CPAM DE SEINE ET MARNE

[Localité 4]

Représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Mme Camille JOBEZ, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [X] [I] a interjeté appel du jugement N°RG 21/00385 rendu le 7 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse).

A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, seule la caisse est représentée.

M. [I] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance d'Alger en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

Ainsi à cette audience du 24 mars 2026, M. [I] qui n'a pas conclu n'est ni présent, ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

SUR CE

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS