CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKL2

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2026, à 14h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [R] [Z] [E] [T]

né le 29 Septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité équatorienne

anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1],

représenté par Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 juin 2026 à 14h36, autorisant le renouvellement du maintien de M. [R] [Z] [E] [T] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 juin 2026, à 23h29, par M. [R] [Z] [E] [T] ;

- Vu le courriel de la PAF de [Etablissement 1] du 4 juin 2026 à 23h34 indiquant que M. [E] [T] a embarqué le 4 juin en direction de Panama ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [Z] [E] [T], né le 29 septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 22 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny a autorisé le maintien en zone d'attente de Monsieur [R] [Z] [E] [T].

Par requête en date du 03 juin 2026, l'administration a sollicité la prolongation du maintien de Monsieur [R] [Z] [E] [T] en zone d'attente.

Par ordonnance du 03 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny a autorisé le maintien en zone d'attente de Monsieur [R] [Z] [E] [T].

Le même jour, le conseil de Monsieur [R] [Z] [E] [T] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République du placement en zone d'attente de l'intéressée, pièces justificatives utiles rendant la requête de la préfecture irrecevable selon lui.

MOTIVATION

Au regard de l'éloignement de Monsieur [R] [Z] [E] [T] intervenu le 04 juin 2026 et dont l'administration a informé la juridiction par courriel du même jour, l'appel qu'il a formé le 03 juin 2026 est devenu sans objet.

En conséquence, l'appel sera déclaré sans objet.

PAR CES MOTIFS