CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/02446

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 26/02446 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026

Date de saisine : 11 Février 2026

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2024054048 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Décembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. MBK SERVICES, représentée par Me Alassane SY de la SELAS SKILLEGAL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000FHLN

Intimées :

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ représentée par Me [W] [Q] ès qualités d'administrateurs judiciaires et mandataires de la SASU LOCAMOD, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 8.416.667,00€, ayant son siège social sis [Adresse 1], ayant pour numéro d'identification unique 393 148 531, RCS [Localité 1]

S.C.P. BTSG agissant en la personne de Maître [Z] [H] et en la personne de Maître [D] [C] en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société LOCAMOD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678241

S.C.P. ABITBOL & [B] représentée par Me [R] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire et mandataires de la SASU LOCAMOD, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 8.416.667,00€, ayant son siège social sis [Adresse 1], ayant pour numéro d'identification unique 393 148 531, RCS [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Xavier BLANC, président en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 mai 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 avril 2026.

PAR CES MOTIFS,