CA Nimes, 5 juin 2026, RG 26/00567

Ordonnance N°532

N° RG 26/00567

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-J6SM

Recours c/ déci TJ Nîmes

03 juin 2026

[O]

C/

LE PREFET DU [Localité 1]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 05 JUIN 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Localité 2] pour la tenue de l'audience

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 24 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 mai 2026, notifiée le 05 mai 2026 à 09h25 concernant :

M. [Z] [O]

né le 15 Juin 1999 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 juin 2026 à 10h56, enregistrée sous le N°RG 26/02755 présentée par M. le Préfet du [Localité 1] ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 Juin 2026 à 11h46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [O] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 04 juin 2026 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [O] le 04 Juin 2026 à 12h30 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du [Localité 1], régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Mme [C] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [O], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [Z] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

M. [Z] [O] été condamné le 24 mars 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans.

A sa levée d'écrou le 5 mai 2026 à 9h25, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 4 mai 2026.

Par ordonnance prononcée le 9 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Ces deux procédures ont été jointes.

Par requête reçue le 2 juin 2026 à 10h56, le Préfet du [Localité 1] a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 3 juin 2026 à 11h46 notifiée à M. [O] à 15h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 juin 2026 à 12h30. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l'audience, M. [O] :

Déclare qu'il est tunisien, qu'il est dépourvu de passeport, qu'il est hébergé chez sa mère, qu'il est opposé à son éloignement vers la Tunisie car il a toute sa vie, toute sa famille en France,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat'soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel et relève que M. [O] a toutes ses attaches familiales en France et que cela fait obstacle à son éloignement.

M. [O] produit les actes de naissance et les copies des documents d'identité et des titres de séjour des membres de sa famille. Il produit une attestation d'hébergement à [Localité 4] chez Mme [A] [F], sa mère, accompagnée de la copie d'un justificatif de domicile et d'une copie de son titre de séjour.

M. le Préfet n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par M. [O] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

Au motif de fond sur son appel, M. [O] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

M. [O] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

Le consulat de la TUNISIE dont M. [O] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 4 mai 2026, avant même le placement en rétention de l'intéressé. M. [O] a été présenté aux autorités consulaires tunisiennes le 8 avril 2026. Cette demande a été renouvelée le 2 juin 2026.

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. La saisine du consulat n'est pas contestée et il convient de rejeter le moyen tenant au défaut de diligence.

L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités tunisiennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.

Le moyen tenant à l'impossibilité de l'éloignement de M. [O] en raison de ses attaches familiales en France vise à contester la mesure d'éloignement en elle-même.

Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. [O] :

M. [O], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il produit une attestation d'hébergement à [Localité 4] chez Mme [A] [F], sa mère, accompagnée de la copie d'un justificatif de domicile et d'une copie de son titre de séjour.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS