CA Nancy, 4 févr. 2026, RG 25/01217
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 03 février 2025 RG 2023009890
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
/ 2026
N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSCA
APPELANT(S) :
S.A.S. AC2M 54
Représentant : Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Entreprise SELVA PHILIPPE - NEW ASLEV Radiation d'office du RCS de [Localité 1] le 26/11/2024
Représentant : Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l'affaire, assisté de Monsieur Ali ADJAL greffier
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant(e) aux dépens;
NANCY, le 04 Février 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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