CA St Denis Reunion, 5 juin 2026, RG 26/00135

Affaire : RG N° N° RG 26/00135 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KJ7

du 05/06/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU 05 Juin 2026

N° de MINUTE : 26/134

APPELANT :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

M. [U] [B]

représenté par la SELARL CENTAURE, avocats au barreau de PARIS

INTIME :

[P] [S]

OQTF 13545

née le 28 juin 2006 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

Représenté par Me KONDE, avocat au barreau de Mayotte

MINISTERE PUBLIC: avisé

CONSEILLER DELEGUE : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/348 du 19 décembre 2025 de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

GREFFIER : Lydie KABISSO

DEBATS : à l'audience publique du 05 juin 2026 à 11h00

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Vu l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 4 juin 2026, ordonnant la main levée de la rétention administrative de M. [S] [P] ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 4 juin 2026 à 18h05, notifiée concomitamment à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [S] [P]

MOTIFS

Il n'est pas établi que M. [S] [P] dispose de garanties de représentation effectives.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS