CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/02042

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02042 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZIT

N° de minute : 220/26

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [Y] [G]

né le 24 Juin 2005 à [Localité 1] (IRAK)

de nationalité irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 02 avril 2026 par le Ministère de l'Intérieurà l'encontre de M. [Y] [G] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mai 2026 par M. [E] [X] à l'encontre de M. [Y] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 06h43 ;

VU l'ordonnance rendue le 09 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 12 mai 2026 ;

VU la requête de M. [E] [X] datée du 03 juin 2026, reçue le même jour à 13h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [Y] [G] ;

VU l'ordonnance rendue le 04 Juin 2026 à 12h25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. [E] [X] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Y] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Juin 2026 à 16h55 ;

VU les avis d'audience délivrés le 05 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [E] [X] et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [Y] [G] en ses déclarations par visioconférence, Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [E] [X], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [Y] [G] formé par écrit motivé le 4 juin 2026 à 16 h 55 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 4 juin 2026 à 12 h 25 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [G] conteste à la fois la décision de placement en rétention ainsi que l'ordonnance ayant prolongé la mesure de rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

2. Sur l'irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [C] [U] qui est le Préfet du Jura. Dès lors, la question de la régularité de la requête à raison du signature est sans objet.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.

3. Sur la mesure d'assignation à résidence :

Si M. [G] sollicite à nouveau une mesure d'assignation à résidence alors qu'il a déjà été statué sur cette demande dans la précédente ordonnance du 12 mai 2026. Elle a été rejetée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [Y] [G] et de confirmer l'ordonnance du juge du siège de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS :