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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02042

    TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/02042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02042 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IND6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [Y] [G] Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1b18195da062e094cb48
  • ca other ca_pau n° 26/02042

    CA Pau, 26 juill. 2026, RG 26/02042

    N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c64f195da062e0f120f9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/02042

    TJ 13001, 23 juill. 2026, RG 26/02042

    MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/02042 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDQI AFFAIRE : S.A.R.L. PRISME, [G] [B] / S.C.I. CAPALTO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62574484f14adac90cd132
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/02042

    TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/02042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4bfb93c619cd1f801dc9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02042

    TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02042

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02042 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J4V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 juin 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343816cdc6046d47d14ff0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/02042

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/02042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/02042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTP4 N° MINUTE : 4/26 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 11 juin 2026 (articl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5a5dcdc6046d47192334
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02042

    TJ 69123, 10 juin 2026, RG 26/02042

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02042 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITB Ordonnance du : 10 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Mayli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29aba2cdc6046d47dc0092
  • ca other ca_colmar n° 26/02042

    CA Colmar, 5 juin 2026, RG 26/02042

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02042 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZIT N° de minute : 220/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23af1dcdc6046d47580ebb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02042

    TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/02042

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02042 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQO6 ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8faecdc6046d474e9deb
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02042

    TJ 77284, 16 avr. 2026, RG 26/02042

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29ee7cdc6046d479ea78a
  • ca other ca_paris n° 26/02042

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02042 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2067cdc6046d4747cee7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1