CA Colmar, 29 mai 2026, RG 25/01909

COUR D'APPEL DE [K]

Tél :

Chambre : Chambre 2 A

Minute n° 292/2026

N° RG : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRB6

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025

Date de la saisine : 16 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Références 1ère instance : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de [K], chambre 2, section A, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02569

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[L] [U], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de [K]

Caisse CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de [K]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, sise [Adresse 3]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [K]

S.A.R.L. FAN, ayant son siège social [Adresse 4]

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [K]

S.A.S. SML LOCATION, ayant son siège social [Adresse 5]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de [K]

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 Mars 2025, par la cour d'appel de Colmar,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt ayant constaté l'interruption de la procédure à l'égard de la SARL Fan en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

[K], le 29 Mai 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 29 Mai 2026