CA Caen, 4 juin 2026, RG 25/00710

AFFAIRE : N° RG 25/00710 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTJR

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 27 Février 2025 - RG n° 24/00197

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 04 JUIN 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante , ni représentée.

En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 28 mai 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX, Présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 04 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffière

Par courrier en date du 20 mai 2026 , Maître [W] indique que la société [2] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] [Z] [V].

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a accepté le désistement par courriel du 21 mai 2026.

PAR CES MOTIFS