CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/04600

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04600 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYE3

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S.U. ND FLASH SASU ND FLASH

Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Société IMMORENTE SCPI IMMORENTE

S.A.S. COGITEC SAS COGITEC

Intimées

Ordonnance n° 2026/M164

la SCP BOLLET & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026 par la société ND FLASH à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 mars précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 27 avril 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 20 mai 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS