Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04600
TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04600
Dossier N° RG 26/04600 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETNW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04600
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04600 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04600
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/04600
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04600 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYE3 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S.U. ND FLASH SASU ND FLASH Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Société IMMOR
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