T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2024R01348

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [F] [H] à la somme de : 4.902,59 € (QUATRE MILLE NEUF CENT DEUX EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 février 2025, dans l'affaire :

M. [N] [U] / EURL MAXI [Localité 1] CONSTRUCTION (2024R01348) :

Autorisons Monsieur [F] [H] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 902,59 € (NEUF CENT DEUX EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) par Monsieur [N] [U],

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.