T. com. 1704, 2 juin 2026, n° 2026003009
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003009
JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 21/05/2026, Monsieur [A] [B], né le [Date naissance 1]/1964 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de la SAS C. [B], immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 849 415 906, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], elle-même présidente de
TRIMARAN YACHT CHARTER
(SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 891 216 046, Achats ventes et locations de bateaux et prestations de services s'y rapportant sous l'enseigne et le nom commercial « TRIMARAN YACHT CHARTER », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 26/05/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 26/05/2026, Monsieur [A] [B], assisté de Maître Aude POULIQUEN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 12 024 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salariés à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est avéré nul,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [A] [B] explique que le modèle reposait principalement sur la commercialisation de trimarans acquis auprès du constructeur NEEL TRIMARANS. Toutefois, la défaillance du constructeur a interrompu les flux commerciaux et financiers attendus. A ce jour, la société n'a plus aucune activité et aucune perspective d'en avoir de nouveau en l'absence de bateau et eu égard à la liquidation du constructeur.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que TRIMARAN YACHT CHARTER (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2026, la société n'ayant pas été en mesure de procéder au règlement de l'expert-comptable.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspective d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, TRIMARAN YACHT CHARTER (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de TRIMARAN YACHT CHARTER (SAS);
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
TRIMARAN YACHT CHARTER (SAS)
Achats ventes et locations de bateaux et prestations de services s'y rapportant sous l'enseigne et le nom commercial « TRIMARAN YACHT CHARTER »
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 891 216 046 ;
Constate
que Monsieur [A] [B], président de la SAS C. [C], représentante légale, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2026 ;
Désigne Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [U] [W] - prise en la personne de Maître [U] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 26/05/2026, et a été mise en délibéré au 02/06/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 02/06/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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