T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00209
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00209 / 2024J00360
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie LAMARRE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EMYPAUL [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 885 068 023, et nommé M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [I] [M], en qualité d'administrateur juridique, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [B], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par M. [N] [Q] et reçue au greffe le 7 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL EMYPAUL, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire avec poursuite d'activité dans le cadre d'une cession et de son extension à la société CELADE de la SELARL FHBX représentée par Me [J] [Y] déposé au greffe le 28 mai 2026.
Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [B], reçu au greffe le 21 mai 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL EMYPAUL.
Vu les convocations adressées le 20 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SARL EMYPAUL, [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 mai 2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur la dite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL EMYPAUL,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 28 mai 2026, il a été entendu :
M. [N] [Q] gérant de la SARL EMYPAUL
Mme [F] [X], représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me [I] [M]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [B]
Aucun redressement n'étant envisageable compte tenu des difficultés structurelles et de l'importance du passif, le dirigeant de la SARL EMYPAUL a sollicité la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de céder la société.
Le magasin est fermé et la trésorerie est exsangue. Aucune cession n'est désormais envisageable.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
L'administrateur judiciaire s'associe à la demande de conversion sans poursuite d'activité, eu égard aux nombreuses dettes de poursuite d'ores et déjà générées.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL EMYPAUL.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [N] [Q] [Adresse 4]
Et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l'audience et par le Greffier.
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