T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00331
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00331 / 2025J00242
LE TRIBUNAL
Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 25 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Adresse 1], [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 384 941 860, et nommé M. [P] [W], Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [X] [C], administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [Q], mandataire judiciaire,
Vu le rapport portant Bilan Economique, social et environnemental déposé au greffe le 22 mai 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [X] [C].
Vu l'avis déposé au greffe le 22 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [Q].
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
Vu la convocation des parties et des co-contractants pour l'audience en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 où il a été entendu :
M. [B] [R], gérant de la SARL [Adresse 1]
Mme [G] [O], représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me [X] [C]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [Q]
L'administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] n'a finalement receptionné aucune offre de reprise.
Il convient donc de constater l'absence de repreneur pour la SARL MAISON [R].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort.
Constate l'absence de repreneur pour la SARL [Adresse 1].
Prend acte du désistement de l'administrateur de sa demande tendant à voir arrêter un plan de cesion de la SARL MAISON [R].
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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