T. com. 3201, 2 juin 2026, n° 2026000768

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 02/06/2026

Numéro de rôle : 2026 000768

Composition du tribunal: [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L], greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Adresse 1] [Localité 1] (COAGR) [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Maître [A] [V]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 17/04/2026 délivré non à personne mais avisée et adresse confirmée

Débats à l'audience du 05/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 02/06/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SCA VAL [Localité 1] produit notamment de l'armagnac.

La SAS HALCOOLS est un négociant en vins et spiritueux qui s'est approvisionné en armagnac auprès de la SCA VAL [Localité 1].

Une facture de vente a ainsi été établie le 10 mars 2025 pour un montant de 65.988,70 € HT, soit 79.186,44 € TTC avec une échéance de règlement fixée au 30 avril 2025.

La SAS HALCOOLS a effectué un premier règlement de 5.000 € le 31 juillet 2025, suivi d'un deuxième virement de 6.000 € le 16 septembre 2025 et enfin d'un troisième règlement de 5.000 € le 19 janvier 2026.

Elle reste redevable de la somme de 63.186,44 €, ce qu'elle a expressément reconnu tout en s'engageant à respecter un échéancier de paiement prévoyant notamment le versement de la somme de 10.000 € le 28 février 2026 et de 10.000 € le 31 mars 2026.

C'est dans ces conditions que la SCA VAL [Localité 1] a saisi le juge des référés.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, la SCA VAL [Localité 1] a fait assigner la SAS HALCOOLS devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 5 mai 2026 pour :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce,

Condamner la SAS HALCOOLS au paiement d'une provision au profit de la SCA VAL [Localité 1] d'un montant en principal de 63.186,44 € TTC, augmenté des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du 1er mai 2026 ;

Condamner la SAS HALCOOLS au paiement d'une provision au profit de la SCA VAL [Localité 1] d'un montant de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamner la SAS HALCOOLS à payer à la SCA VAL [Localité 1] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS HALCOOLS aux entiers dépens.

LES DEMANDES

La SAS HALCOOLS, bien que régulièrement assignée ne comparaît pas, ni personne pour elle.

La SCA VAL [Localité 1] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SAS HALCOOLS pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

1. Sur la demande de paiement de facture de la SCA VAL [Localité 1] La SCA VAL [Localité 1] demande au juge des référés de condamner la SAS HALCOOLS à lui payer un montant provisionnel de 63.186,44 € correspondant à une facture émise pour des livraisons de produits réalisées en mars 2025 ; La SCA VAL [Localité 1] produit les trois règlements partiels d'un montant total de 16.000 € que lui a versé la SAS HALCOOLS ;

La SCA VAL [Localité 1] produit également une reconnaissance de dettes à son profit établie par le dirigeant de la SAS HALCOOLS, le 5 février 2026, pour un montant de 63.186,44 € ;

Dans ce document, la SAS HALCOOLS s'engage sur un échéancier de règlement de la créance en six versements ;

Le juge des référés observe que cet échéancier de règlement de la créance n'a pas été respecté par la SAS HALCOOLS ; De fait, la somme de 63.186,44 € est bien due par la SAS HALCOOLS à la SCA VAL [Localité 1] et n'a pas été réglée à ce jour ; La demande de la SCA VAL [Localité 1] est donc recevable en droit conformément à l'article 873 du code de procédure civile en procédure de référé ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS HALCOOLS à payer à la SCA VAL [Localité 1] la somme de 63.186,44 € à titre de provision, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2026 ;

2. Sur les frais et les dépens

Il n'y a pas lieu de condamner la SAS HALCOOLS au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; Il y a lieu de condamner la SAS HALCOOLS à verser à la SCA VAL [Localité 1] la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la SAS HALCOOLS les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS, LE JUGE