T. com. 3405, 29 mai 2026, n° 2026006347

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006347

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

29/05/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : LE COEUR SETOIS (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 29/05/2026

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006347 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026005512.

Dépens liquidés et taxés à la somme de toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 29/05/2026

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA.