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T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2020R00267


Vérifier : T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2020R00267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2026
Numéro
2020R00267
Lieu / cour
3302
Id
6a26e49dcdc6046d479bc655

Texte de la décision

811 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2020R00267 FRADIN / LE TOIT DU PERIGORD LTP

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 3 juin 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [L] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2026.

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