T. com. 3405, 29 mai 2026, n° 2026008989

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008989

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/05/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE

Défendeur (s) : Me Vincent AUSSEL ARCHE [Adresse 1] Représentant(s) : MAITRE [P] [Z]

Défendeur (s) : PRIMEUR D'OCCITANIE (SASU) [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Pascal HEBRARD

Juges

: M Pierre SARTRE

M Francois CAYRON

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 07/05/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du jugement du 10 avril 2026 concernant la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré.

Par application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Il convient donc de rectifier d'office cette mention conformément aux éléments du dossier, sans modifier les droits des parties ni l'autorité de la chose jugée sur le fond.

PAR CES MOTIFS :