T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2024R00848

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [E] [O] à la somme de : 5.975,88 € (CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 17 septembre 2024, dans l'affaire :

SCI DYF MEDOC / EURL LP MEDOC (2024R00848) :

Autorisons Monsieur [E] [O] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.975,88 € (CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SCI DYF MEDOC de la somme de 24,12 € (VINGT QUATRE EUROS DOUZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.