Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00848
T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2024R00848
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 3302 n° 2024R00848
T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2024R00848
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00848 SCI SCI DYF MEDOC / EURL LP MEDOC EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 9 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux sta
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