T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2025R00681

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [F] à la somme de : 2.973,24 € (DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE TREIZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 2 septembre 2025, dans l'affaire :

TAYSSE [Localité 1] / VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (2025R00681):

Autorisons Monsieur [Q] [F] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.973,24 € (DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE TREIZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SAS TAYSSE GAILLARD de la somme de 1.026,76 € (MILLE VINGT SIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.