T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2025R00071

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [P] [J] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 8 avril 2025, dans l'affaire :

BALDUCCI & CO / LUXURY [Localité 1] AND BIKES (2025R00071):

Autorisons Monsieur [P] [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.