T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L00122

MONSIEUR [R] [T]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

ROLE N° 2026L0122

GREFFE N° 2026J0012

DU MERCREDI 6 MAI 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [J] ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 6 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [R] [T], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 341 744 266 - 2024 A 1389, demeurant à demeurant [Adresse 1] exerçant une activité de construction de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction, nommé [L] [U] en qualité de Juge commis, Maître [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2025, pour examiner la clôture de la procédure,

Le Juge commis, dans son rapport, sollicite la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans effacement des dettes et la liquidation judiciaire sur les deux patrimoines,

A l'audience,

Maître [J] [Z], Mandataire Judiciaire, indique que Monsieur [R] [T], sollicite la liquidation judiciaire en raison du passif important de ce dernier,

Monsieur [R] [T], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et à fait part de ses observations et ne s'oppose pas a la liquidation

Sur ce,

Le Tribunal constate que l'avis du juge commis et du mandataire judiciaire sont concordant vers la liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate également que les conditions légales de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la clôture du Rétablissement Professionnel ne pourra intervenir,

En conséquence, le Tribunal mettra fin à la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [R] [T] sans que les dettes soient effacées et prononcera la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du Code du Commerce.

En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines de Monsieur [R] [T],

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS