T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L01498
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Texte de la décision
DU MERCREDI 6 MAI 2026
ROLE N° 2026L01498
GREFFE N° 2026J00516
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE SB QDM SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SB QDM SAS, identifiée sous le n° 822 380 358 RCS BORDEAUX (2016 B 3999), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sans vente d'alcool. vente de boissons à base de café et de thé et de produits dérivés, sous l'enseigne [R] [N], nommé la SELARL AJILINK [H], et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, aux fonctions d'administrateurs judiciaires, et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL AJILINK [H], et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, ès qualités d'administrateurs judiciaires, représentées par Maître [Z] [H], administrateur judiciaire, donnent un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [K], mandataire judiciaire, indique également émettre un avis favorable au maintien de la période d'observation,
La société SB QDM SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Bénédict VIDAL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité, afin d'élaboration d'un projet de plan,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, indique être favorable à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société SB QDM SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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