TJ 97416, 5 juin 2026, RG 26/02076

N° RG 26/02076 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNOS - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 05 Juin 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 05 Juin 2026

N° RG 26/02076 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNOS
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 05 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [M] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Rep/assistant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Juge de l’exécution : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Magalie GRONDIN

Audience publique du 05 juin 2026

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

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Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Eric HAN KWAN, Me Isabelle LAURET le :

Copie certifiée conforme à la minute délivrée en LS + LRAR le :
à
[J] [M] [K]

[H] [I]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 19 mai 2026, M.[J] [K] a donné assignation à Mme [H] [I] d’avoir à comparaître devant le juge de l’éxécution à l’audience du 5 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

Or, il convient de constater que le demandeur n’a pas respecté les délais prévus à l’article 754 du code de procédure civile, à savoir la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience.

Dès lors, et en application des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la saisine caduque.

PAR CES MOTIFS